Recours
L'article 18 du décret du 27 octobre 2016 prévoit qu’un recours peut être introduit auprès de la Direction des jurys sur base d’une irrégularité dans le déroulement de ses examens.
C’est l’unique motif de recours recevable.Tout autre type de plainte sera automatiquement jugé comme non fondé.
La procédure de recours ne portant pas sur les points obtenus, les copies des examens ne sont pas nécessaires pour son introduction.
Quand et comment introduire votre recours ?
Votre recours doit être adressé à la Direction des jurys soit par e-mail, soit par courrier recommandé dans les 10 jours calendrier suivant la publication officielle des résultats de vos examens.
Il doit contenir les éléments suivants :
- Votre numéro de matricule
- Vos nom et prénom
- Le diplôme pour lequel vous êtes inscrit
- En objet "Art. 21 - Recours"
- Le détail de la plainte
Chaque demande est analysée de manière individuelle par l’instance de recours dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de la plainte.
La décision vous est communiquée par e-mail dans les 4 jours ouvrables suivant le conseil recours.
Si l'instance de recours constate une irrégularité, une délibération extraordinaire est organisée en tenant compte de l'irrégularité.
Cela ne présage en rien une modification de décision.